Qu’est-ce que le taux de TVA réduit de 5,5% ?
Le taux de TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) est un impôt indirect appliqué sur la consommation de biens et services en France. De manière générale, l’achat d’un immobilier neuf est applicable à hauteur de 20%. Cependant, il est possible de bénéficier du taux de TVA réduit sous certaines conditions.
Pourquoi un taux de TVA réduit de 5,5% ?
Cette possibilité dans le secteur de l’immobilier est une initiative du gouvernement français visant à :
- Favoriser l’investissement dans l’immobilier
Cela a pour objectif de favoriser l’investissement dans l’immobilier neuf en les rendant plus attractifs sur le plan financier. En effet, le gouvernement français tente d’encourager les particuliers à acquérir un logement pour en faire leur résidence principale. - Réduire la précarité énergétique
Afin d’améliorer le confort thermique des logements des ménages - Promouvoir l’accession à l’immobilier
Cela permettrait de rendre l’achat d’une résidence principale beaucoup plus abordable pour les ménages aux revenus modestes ou intermédiaires. - Stimuler la rénovation urbaine
Comment en bénéficier ?
Il faut certaines conditions pour pouvoir bénéficier de ce taux réduit de 5,5% pour l’achat de votre futur logement.
- Premièrement, l’acquéreur doit être obligatoirement une personne physique
- Ensuite, le logement acquis doit devenir la résidence principale de l’acquéreur
- Enfin, le bien doit être conforme à la règlementation thermique RT 2012
Où peut-on le mettre en place ?
Ce ne sont pas tous les biens qui sont éligibles à la réduction du taux de TVA. Les biens éligibles à cette réduction sont :
- Les immeubles neuf, les terrains à bâtir, les immeubles acquis en l’état futur d’achèvement (VEFA) ou encore les opérations de construction
- Les logements situés dans les zones d’aménagements et de rénovation urbaine (ANRU). Depuis 2015, cela s’étend dans un rayon de 300 mètre autour de ces mêmes zones.
- Les logements situés dans les Quartiers Prioritaires de la politique de la Ville
(QPV)
Applicable aussi sur …
- Travaux de rénovation énergétique
- Travaux pour les personnes âgées ou handicapées
À SAVOIR : L’un des critères non négligeable de ce taux réduit de TVA est qu’il est cumulable avec le Prêt à Taux Zéro (PTZ). Ainsi que l’Aide Personnalisée au Logement accession (APL accession).
Que faire en cas de revente anticipée ?
Depuis le 1er janvier 2014, la réduction du taux de TVA est appliquée pour les propriétaires résident au minimum 10 ans dans le logement acquis et au minimum 15 ans pour les livraisons survenus avant le 1er janvier 2014.
Si vous souhaitez revendre votre bien avant la fin de cette période, vous devrez payer un complément d’impôt. En effet, ce montant correspond à la différence entre le taux réduit et le taux normal de TVA. Celui-ci est réduit d’un dixième chaque année à partir de la première année de détention.
